Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Cassation partielle

Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 312 F-D

Pourvois n° H 14-12.574 - G 14-12.575 K 14-12.577 - M 14-12.578 et P 14-12.580 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° H 14-12.574, G 14-12.575, K 14-12.577, M 14-12.578 et P 14-12.580 formés par :

1°/ la société Ascometal, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                          ,

2°/ M. X... Y..., domicilié [...]                                      , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ascometal,

contre cinq arrêts rendus le 20 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à M. Francis Z..., domicilié [...]                            ,

2°/ à M. Bernard A..., domicilié [...]                                             ,

3°/ à M. René B..., domicilié [...]                             ,

4°/ à M. Jean-Marie C..., domicilié [...]                                     ,

5°/ à M. Jean-Pierre D..., domicilié [...]                         ,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE la société BTSG, prise en la personne de M. Marc E..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Ascometal, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                              ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui des pourvois n° H 14-12.574, G 14-12.575, K 14-12.577, M 14-12.578 et P 14-12.580, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme F..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G... , conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme G... , conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ascometal et de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Z..., B..., C..., D... et A... ont travaillé dans l'établissement Usine des Dunes à Lefrincoucke exploité par la société Ascometal (la société) ; qu'indiquant avoir été exposés à l'amiante, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété ; que la société a été placée le 7 mars 2014 en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité d'administrateur et la société BTSG, en la personne de M. E..., en qualité de mandataire judiciaire ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-12.574, G 14-12.575, K 14-12.577, M 14-12.578 et P 14-12.580 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Ascometal à payer à MM. Z..., B..., C..., D... et A... chacun la somme de 7 500 euros en réparation d'un préjudice d'anxiété, les arrêts rendus le 20 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne MM. Z..., B..., C..., D... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.