Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Cassation

Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 210 F-D

Pourvoi n° U 16-25.197

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Action nationale des promoteurs du Faites-le vous-même (ANPF), société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Bricoried, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Action nationale des promoteurs du Faites-le vous-même (ANPF), de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Bricoried, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bricoried exploitait un magasin de quincaillerie et était membre du réseau "Mr Bricolage " ; qu'elle avait à ce titre adhéré à la "charte de l'adhérent à l'enseigne Mr Bricolage " et avait dû acquérir des actions de la société Action nationale des promoteurs du Faites-le vous-même (la société ANPF) ; que quittant le réseau "Mr Bricolage ", la société Bricoried a demandé le rachat de ses actions à la société ANPF ; que refusant le prix offert par la société ANPF, la société Bricoried a saisi le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, aux fins de désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de ces actions ; qu'il a été fait droit à cette demande par une ordonnance de référé ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Bricoried conteste la recevabilité du pourvoi, en premier lieu au motif qu'une décision rendue sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil est sans recours possible ;

Mais attendu que s'il résulte de l'article 1843-4 du code civil que la décision rendue en application de ce texte est insusceptible de recours, il est dérogé à cette règle en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que la société Bricoried conteste en second lieu la recevabilité du pourvoi faute d'intérêt à agir de la société ANPF ;

Mais attendu que la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, chargé d'évaluer la valeur des parts sociales de la société ANPF détenues par la société Bricoried fait grief à la société ANPF, laquelle a intérêt à contester cette désignation ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne la société Bricoried aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Action nationale des promoteurs du Faites-le vous-même la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.