Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet

Mme RIFFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 206 F-D

Pourvoi n° R 16-26.689

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Farhad X..., domicilié [...]                          ,

contre l'arrêt n° RG : 15/07262 rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, RG n°15/07262), que, par acte du 26 novembre 2004, Mme Z... a consenti à son petit-fils, M. X..., un prêt à intérêts remboursable en une seule fois, le 1er décembre 2006 ; que cet acte a été prorogé le 6 avril 2006 pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015 ; que, le 12 juin 2012, l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de rectification de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2007 à 2011 en soutenant que l'acte de prêt constituait une donation indirecte et que M. X... ne pouvait en conséquence intégrer le passif de la dette dans son patrimoine soumis à l'ISF ; qu'après mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet de sa réclamation contentieuse, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé du surplus d'impôt réclamé ;

Mais attendu que la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable lorsque l'administration ne fonde pas son redressement sur une dissimulation d'un acte par un autre, mais entend seulement donner leur effet légal aux actes et conventions tels qu'ils lui ont été soumis ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que le prêt litigieux figurait toujours au passif de la déclaration établie au titre de l'ISF par M. X... pour les années 2007 à 2011 tandis qu'il aurait dû être intégralement remboursé, selon les termes de la convention initiale, au plus tard le 1er décembre 2006, et qu'aucun versement n'a été effectué durant les sept années suivant la prorogation de cette convention ; qu'il relève que les sommes prévues avaient été remises de manière effective et étaient destinées à procurer à M. X... une trésorerie pour la réalisation de projets non identifiés ; qu'il ajoute que l'administration fiscale a tenu compte d'éléments postérieurs à la date d'échéance des remboursements pour fonder sa procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que, retenant que les parties n'étaient ainsi animées d'aucune volonté de dissimulation au jour de la signature de la convention, il en déduit qu'elles avaient entendu substituer une donation au contrat de prêt conclu ; que par ces motifs, dont il résultait qu'en se bornant à requalifier la convention de prêt en tenant compte de la commune intention des parties, révélée par les conditions de son exécution, l'administration fiscale ne s'était pas placée sur le terrain de l'abus de droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et, sur le second moyen :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.