Décision comm

COMM.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Cassation

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 196 F-D

Pourvoi n° Z 16-18.279

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société H & M Hennes et Mauritz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Creactivity, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,

2°/ à la société Surprise Group SRL, société de droit italien, dont le siège est [...]                                           ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société H & M Hennes et Mauritz, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Creactivity, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

Attendu qu'un modèle qui n'est pas protégé par un droit privatif peut être librement reproduit, sauf en cas de faute, notamment par création d'un risque de confusion ;

Attendu que, reprochant à la société H & M Hennes et Mauritz (la société H&M) de commercialiser un modèle de pendentif copiant celui qu'elle avait mis sur le marché, la société Creactivity l'a assignée en concurrence déloyale et parasitaire ; que la société Surprise Group, fournisseur des produits incriminés, est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour dire que la société H & M a commis des actes de concurrence déloyale au détriment de la société Creactivity, l'arrêt retient que le pendentif incriminé reprend les caractéristiques de celui, en forme de cygne "origami", de la société Creactivity et qu'il en résulte un risque de confusion certain dans l'esprit de la clientèle ;

Qu'en se fondant exclusivement sur cette comparaison objective, sans préciser en quoi les circonstances concrètes de la cause caractérisaient une faute découlant de cette reproduction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Creactivity aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.