Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 231 F-D

Pourvoi n° E 17-11.411

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., domiciliée [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Ghislain Y..., domicilié [...]                                                        ,

2°/ à l'association syndicale libre [...], dont le siège est [...]                                              ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association syndicale libre [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 2016), que Mme X... et M. Y... sont propriétaires de parcelles bordant chacune un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel a été constituée en 1922, entre la majorité des propriétaires riverains, une association syndicale libre [...] (l'ASL) ; que, par acte authentique du 12 mai 2011, l'ASL a procédé, avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [...] » et M. Y..., à un échange de parcelles, dont il est résulté une modification du tracé de ce chemin ; que Mme X... a assigné M. Y... et l'ASL en rétablissement de l'assiette du chemin dans son état initial ;

Attendu que, pour déclarer recevables les dernières conclusions notifiées par l'ASL la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que la clôture initialement fixée avait été reportée au 6 septembre 2016 à la suite de la communication par Mme X... de 75 pages de conclusions et de 18 pièces supplémentaires ;

Vu l'article 15 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne M. Y... et l'association syndicale libre [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et l'association syndicale libre [...] à payer à Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de l'association syndicale libre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.