Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 230 F-D

Pourvoi n° Y 17-15.959

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société San Angelu, société civile immobilière, dont le siège est [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], sise à Pietrosella, dont le siège est [...]                                 , représenté par son syndic la Société de gestion immobilière,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société San Angelu, de Me Y..., avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 janvier 2017), que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] (le syndicat) a assigné la SCI San Angelu (la SCI), copropriétaire, en paiement de charges ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat versait aux débats les procès-verbaux des assemblées générales qui avaient approuvé les comptes et voté les budgets des exercices pour lesquels les charges étaient réclamées, les décomptes et situations de compte individuels de charges de la SCI actualisés au 30 juin 2015, ainsi que les décomptes définitifs de charges établis lot par lot, permettant à la SCI d'exercer son droit de contrôle lors de la vérification annuelle des comptes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif la production des appels de fonds pour la période considérée, que la créance était justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société San Angelu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société San Angelu et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.