Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 214 F-D

Pourvoi n° K 16-15.437

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., domicilié [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Simone B... , veuve Y..., domiciliée [...]                      ,

2°/ à M. Richard Y..., domicilié [...]                  , 44500 La Baule,

3°/ à la société SM2 Z... D..., société en nom collectif, dont le siège est [...]                                  ,

4°/ au GAEC des Landes - Locataire, dont le siège est [...]                          ,

5°/ à la société Manoeuvrier entreprise, dont le siège est [...]                             ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société SM2 Z... D... , de la société Manoeuvrier entreprise et du GAEC des Landes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 2015), que Emile Y..., son épouse et leur fils Richard ont, à effet du 1er avril 1998, donné à bail rural à M. X... diverses parcelles leur appartenant ; qu'un jugement du 13 septembre 2006, devenu irrévocable, a prononcé la résiliation de ce bail et ordonné l'expulsion du preneur ; que, par déclaration du 15 avril 2011, M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en indemnisation de fumures et cultures réalisées postérieurement à ce jugement ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, le bail ayant été résilié, le preneur sortant ne pouvait solliciter le remboursement de travaux postérieurs à la résiliation sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel, qui était saisie en application de ce texte, n'était pas tenue de rechercher d'office un autre fondement sur lequel la demande aurait pu être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.