Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet

M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 387 F-D

Pourvoi n° W 16-20.208

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                              ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Canon France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2016), que M. Y..., engagé le 1er décembre 2008 en qualité de responsable des ventes par la société Canon France, a été licencié pour motif économique par lettre du 2 juin 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement, estimant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur, après avoir écarté les candidatures du salarié à deux postes qui correspondaient à ses compétences, ne lui avait proposé qu'une seule offre ferme, précise et individualisée dont le refus implicite par le salarié apparaissait justifié, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Canon France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Canon France et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.