Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 335 F-D

Pourvoi n° X 16-10.342

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Marc X...,

2°/ à Mme Véronique Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                               ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés du 28 avril 2006, M. et Mme X... (les emprunteurs) ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) deux prêts destinés à financer l'acquisition de deux appartements en l'état futur d'achèvement, en vue de leur location ; que, les échéances des prêts n'étant plus honorées, la banque a fait pratiquer, le 13 juin 2013, une saisie-attribution, contestée par les emprunteurs devant le juge de l'exécution ;

Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette mesure, après avoir considéré que les prêts n'avaient pas une finalité professionnelle, l'arrêt retient que les créances de la banque sont prescrites en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ;

Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du code de la consommation ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.