Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 327 F-D

Pourvoi n° J 17-13.163

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Céline X...,

2°/ M. Hervé Y...,

tous deux domiciliés [...]                              ,

contre le jugement rendu le 16 décembre 2016 par la juridiction de proximité de Narbonne, dans le litige les opposant à Mme Valérie A..., épouse B..., domiciliée [...]                                                   ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et Mme X..., l'avis de M. Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 7 octobre 2015, Mme A..., veuve B..., a accepté un devis de travaux établi par M. Y... et lui a versé un acompte ; que, soutenant que celui-ci avait renoncé au chantier, elle l'a fait convoquer, ainsi que Mme X..., devant la juridiction de proximité en annulation du contrat et en restitution de l'acompte ;

Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande formée par Mme A... à l'encontre de Mme X..., le jugement énonce que M. Y... ne produit aucune pièce propre à établir que cette dernière était seulement salariée de son entreprise et, en conséquence, étrangère au contrat ;

Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.