Décision cr

N° J 16-87.725 F-D

N° 332

ND 21 MARS 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 décembre 2016, qui, pour complicité de faux en écriture publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une enquête diligentée au sein de l'Unité de coordination de lutte contre l'immigration clandestine à la suite de la plainte d'un ressortissant tunisien interpellé pour séjour irrégulier en France, a établi que, se prévalant d'instructions de leur supérieur hiérarchique, le commandant M. X..., responsable ce jour-là de l'opération de contrôle, les policiers procédant aux interpellations ont complété à la main des procès-verbaux pré-imprimés qui avaient été préalablement mis à leur disposition, en indiquant uniquement le nom et le prénom de la personne, ainsi que le lieu de son interpellation, mais pas l'heure de celle-ci, et que c'étaient des fonctionnaires restés au poste de police, et chargés de rédiger les procédures, qui signaient ensuite les procès verbaux d'interpellation pré-remplis qu'ils n'avaient pas eux-mêmes dressés ; que, poursuivi pour complicité de faux en écriture privée, M. X... a été relaxé par le tribunal correctionnel ; que le ministère public a relevé appel de cette condamnation ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de complicité de faux en écriture publique, l'arrêt relève que le commandant de police X... avait transmis les instructions à ses subordonnés à l'occasion d'une réunion préalable ; que les juges ajoutent qu'en raison de son grade et de sa position hiérarchique, l'autorité du prévenu ne pouvait que s'imposer aux policiers interpellateurs, dont il était le seul interlocuteur direct ; que la cour d'appel retient que ces instructions, et notamment celle de ne pas compléter certaines mentions dans les procès-verbaux d'interpellation, pouvaient potentiellement porter atteinte aux droits des personnes interpellées, notamment quant au point de départ des délais de recours légaux, et que, quelle que soit la finalité des instructions données par M. X..., qui a reconnu poursuivre un objectif d'efficacité, celles-ci ne pouvaient que conduire à la rédaction de procédures intrinsèquement fausses, des conséquences éventuellement préjudiciables aux personnes interpellées ne pouvant être exclues ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le seul fait pour un officier de police de donner comme instructions aux fonctionnaires, sur lesquels il a autorité, d'établir des procès verbaux d'interpellation incomplets, établit à la fois l'existence d'instructions suffisamment précises, et l'intention de faire dresser par ses subordonnés des actes ne reflétant pas la réalité, ce qui porte nécessairement atteinte tant aux droits des personnes interpellées, qu'à la foi qui doit pouvoir être accordée aux procès verbaux de police, la cour d'appel a justifié sa décision et n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.