Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 266 F-D

Pourvoi n° H 16-27.877

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Didier X..., 2°/ Mme Catherine Y...,

domiciliés [...]                                              Dumbéa,

contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la chambre civile de la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Sarah Z..., 2°/ à Mme Sandrine A...,

domiciliées [...]                                                       ,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mmes Z... et A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 septembre 2016), qu'un jugement du 5 septembre 2011 a condamné sous astreinte M. X... et Mme Y..., bénéficiaires d'une servitude de passage sur le fonds de Mmes Z... et A..., à réaliser à leurs frais les travaux préconisés par la société A2EP ; que Mmes Z... et A... ont assigné M. X... et Mme Y... en liquidation de l'astreinte ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, si M. X... et Mme Y... n'étaient pas restés inactifs, ils n'avaient pas satisfait aux injonctions du jugement du 5 septembre 2011, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement liquidé l'astreinte en tenant compte du comportement des débiteurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... et les condamne à payer à Mme Z... et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.