Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 394 F-D

Pourvoi n° N 17-14.500

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                                            ,

contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Chep France, société anonyme, dont le siège est [...]                    ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Cora, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Chep France, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soupçonnant les magasins Cora de réutiliser leur propre logistique en fraude à ses droits, la société Chep France a saisi le président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Chep France ayant été accueillie, la société Cora a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance et l'annulation des mesures accomplies par l'huissier de justice ;

Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que Chep France justifie d'un motif légitime d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 28 juillet 2015, validé en conséquence l'ensemble des mesures d'instruction réalisées en exécution de ladite ordonnance et débouté la société Cora de l'ensemble de ses demandes d'annulation et de destruction, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Nancy le 10 janvier 2017 ; remet en conséquence, sur ces seuls points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Chep France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chep France, la condamne à payer à la société Cora la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.