Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 390 F-D

Pourvoi n° H 17-12.770

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aline, exerçant sous l'enseigne Hôtel de Berne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              ,

contre l'ordonnance sur requête rendue le 24 janvier 2017 par le président de la 1re chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à M. Gérard X..., domicilié [...]                              ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Aline, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 24 janvier 2017), que la société Aline a interjeté appel de l'ordonnance ayant constaté la résiliation du bail commercial conclu avec M. X..., ordonné la libération des lieux et l'ayant condamnée au paiement d'un solde locatif et d'une indemnité d'occupation ; que cet appel ayant été déclaré irrecevable pour défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, la société Aline a sollicité d'un président de chambre d'une cour d'appel la "rétractation" de cette décision ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que la société Aline s'était acquittée du paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d'irrecevabilité, de sorte qu'aucune régularisation n'était intervenue au jour où le juge statuait sur la recevabilité de l'appel, que c'est dès lors à bon droit que le président de chambre de la cour d'appel a, sans méconnaître l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, retenu qu'aucune erreur ne justifiait que cette décision soit rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aline aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aline à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Aline ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.