Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 388 F-D

Pourvoi n° Y 17-16.120

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Y...X..., domicilié [...]                                                                     ,

contre le jugement rendu le 17 mars 2016 par le juge du tribunal d'instance de Tarascon (surendettement), dans le litige l'opposant à la société Eurodommages, dont le siège est [...]                                         ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui l'a, par décision du 3 décembre 2015, déclarée irrecevable ;

Attendu que pour confirmer cette décision, le jugement retient que l'endettement de M. X..., lié à la condamnation prononcée à son encontre par une juridiction civile au bénéfice de l'assureur de la victime d'un accident dont il a été jugé pénalement responsable, résulte d'un comportement volontaire de M. X... qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, qu'il ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités financières pour assumer les conséquences d'un accident et que dès lors ce comportement délictuel caractérise sa mauvaise foi, seule à l'origine de son surendettement ;

Vu l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Tarascon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Eurodommages aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la société Eurodommages à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.