Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 383 F-D

Pourvoi n° J 17-11.024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative, dont le siège est [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à la société Compagnie C Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                 ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Société Compagnie C Ouest, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2016) et les productions, que par acte du 25 novembre 2015, la société Compagnie C Ouest (la société), agissant sur le fondement d'un arrêt ayant condamné la caisse régionale de Crédit mutuel du Languedoc (la banque) à lui payer une certaine somme, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque de France au préjudice de la banque ; que cette dernière, faisant valoir que la créance de la société, en paiement de laquelle la saisie-attribution a été pratiquée, avait été rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire autorisée par une ordonnance du 6 novembre 2015, en a sollicité la mainlevée ; qu'un juge de l'exécution a dit valable la saisie-attribution pratiquée par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ;

Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire devait mentionner les biens sur lesquels celle-ci portait et relevé que la banque avait été autorisée à procéder à la saisie conservatoire des créances contractuelles nées des concours bancaires consentis à la société, c'est sans refuser d'exercer ses pouvoirs que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une interprétation par référence aux énonciations de la requête déposée à fin d'autoriser ladite mesure, a statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit mutuel du Languedoc aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Compagnie C Ouest ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.