Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 370 F-D

Pourvoi n° Z 16-24.650

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., domicilié [...]                                      ,

contre le jugement rendu le 26 août 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, dans le litige l'opposant à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...]                       ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Briard, avocat de la société Crédit du Nord, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un jugement du 16 octobre 2015, un juge de l'exécution a déclaré caduc un commandement à fin de saisie immobilière délivré le 10 décembre 2013 à M. X... et dit que la société Crédit du Nord, créancier poursuivant qui n'avait pas requis la vente, supporterait l'ensemble des frais de saisie ; que la société Crédit du Nord a saisi ce juge de l'exécution d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant ce jugement ;

Attendu qu'en ordonnant la rectification du jugement du 16 octobre 2015 en mettant les frais à la charge de M. X..., le juge de l'exécution qui, sous couvert de rectification, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 août 2016, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Omer ;

Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.