Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 361 F-D

Pourvoi n° J 17-10.311

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean Brice X...,

2°/ Mme Fanny Y...,

tous deux domiciliés [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Inovea,

2°/ à la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Telline,

3°/ à la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Soleeco et Soleeco technique, devenues Inovea et Telline,

tous trois ayant leur siège [...]                            ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X... et de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale, les sociétés Soleeco, Soleeco technique devenues Inovea et Telline placées depuis lors en liquidation judiciaire, la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie étant désignée liquidateur, ont saisi un président d'un tribunal de commerce d'une requête aux fins de constat aux sièges sociaux des sociétés Arismeon, Sirius et Enerdiscount, au domicile de M. et Mme Thierry Y... et à celui de Mme Fanny Y... et M. Jean Brice X... ; que ces derniers ont agi en rétractation de l'ordonnance rendue le 6 novembre 2014 ayant accueilli la demande ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens annexés qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à rétractation de l'ordonnance du 6 novembre 2014, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ressort des éléments produits par les sociétés requérantes à l'appui de la requête qu'il existait un risque de disparition des preuves pouvant étayer une action en concurrence déloyale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ni l'ordonnance, ni la requête ne faisaient état d'aucune circonstance susceptible de justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rétracte l'ordonnance du 6 novembre 2014 ;

REJETTE la requête ;

Condamne la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie en qualité de liquidateur des sociétés Soleeco, Soleeco technique devenues Inovea et Telline aux dépens exposés devant les juridictions du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, ès qualités, à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés devant les juridictions du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, ès qualités, à payer à M. X... et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.