Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 252 F-D

Pourvoi n° Y 16-18.347

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marion X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                                                                                ,

2°/ la société [...], dont le siège est [...]                                     , anciennement dénommée société Vétérinaire les [...], exerçant sous le nom commercial "clinique vétérinaire les [...], clinique vétérinaire les Acanthes",

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. Jacques Z..., domicilié [...]                                              ,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X... et de la société [...], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 2010, M. Z... a cédé à Mme X... 99 des 100 parts constituant le capital de la société Vétérinaires Les [...], devenue la société [...] (la société) ; qu'il était convenu que M. Z... resterait cogérant de la société jusqu'au 31 décembre 2010 et qu'il percevrait jusqu'à cette date une rémunération, en qualité de mandataire social, égale à 100% du résultat net, payée par acomptes mensuels de 15 000 euros, le solde devant être payé lors de la remise de la situation comptable du 31 décembre 2010 ; que M. Z... a assigné Mme X... et la société en paiement de la somme de 128 585 euros au titre de sa rémunération, en qualité de mandataire social, postérieurement au 1er avril 2010 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 128 585 euros la condamnation de la société [...] envers M. Z... au titre de sa rémunération pour ses fonctions de cogérant du 1er avril au 31 décembre 2010, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.