Décision comm

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 244 F-D

Pourvoi n° V 16-18.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Hutchinson, société anonyme,

2°/ la société Paulstra, société en nom collectif,

ayant toutes deux leur siège est [...]                   ,

contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société CF Gomma Z... F... , société anonyme, dont le siège est [...]                                                       ,

2°/ à Mme Sophie X..., domiciliée [...]                                            , en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution de plan de la société CF Gomma Z... F... ,

3°/ à Mme Isabelle Y..., domiciliée [...]                                   , en qualité de représentante des créanciers de la société CF Gomma Z... F... ,

4°/ à la société Cooper-Standard France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , anciennement dénommée société des Polymeres Z... F... et,

5°/ à la société Steva Orléans, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      , anciennement G...      industrie            société à associé unique,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Hutchinson et Paulstra, de Me B..., avocat de la société CF Gomma Z... F... , de Mmes X... et Y..., ès qualités, de la société Cooper-Standard France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Steva Orléans, l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2016), que la société Hutchinson, propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication d'objets en caoutchouc et notamment d'accessoires pour automobiles, exploité en location-gérance par la société Paulstra SNC (la société Paulstra), était propriétaire du brevet européen EP 0 6 910 481 couvrant des « perfectionnements aux bielles qui relient certains organes vibrants des véhicules aux caisses de ces véhicules » ; que la société Paulstra disposait d'une licence exclusive d'exploitation de ce brevet ; que ces deux sociétés ont agi en contrefaçon de ses revendications 1, 2, 4 et 5 contre la société G...  industrie        , devenue par la suite la société Steva Orléans, et la société CF Gomma Z... F... ; que cette dernière étant en redressement judiciaire, Mme X... et la SCP D...Y...            , respectivement administrateur judiciaire et représentant des créanciers, ont été appelées en intervention forcée ; que la société CF Gomma Z... F... a fait l'objet d'un plan de cession au groupe Silver Point UKV ; que son fonds de commerce a ensuite été donné en location-gérance à la société Polymères Z... F... , devenue la société Cooper Standard France, qui a également été assignée en contrefaçon ; qu'un arrêt du 21 octobre 2011 a accueilli les demandes formées par les société Hutchinson et Paulstra, et ordonné une expertise afin d'être en mesure de statuer sur les préjudices ; que cet arrêt a été partiellement cassé, mais seulement en ce qu'il disait que les sociétés CF Gomma Z... F... et Cooper Standard France avaient commis des actes de contrefaçon des revendications 2, 4 et 5 du brevet en cause ; que le rapport d'expertise judiciaire ayant été déposé, la cour d'appel a statué sur l'indemnisation des actes de contrefaçon de la revendication 1 ;

Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant en oeuvre, sans autorisation, les enseignements du brevet ; que la masse contrefaisante est constituée de l'ensemble des produits répondant à cette définition ; que, saisie de conclusions soutenant, non pas que les six références de bielles présentées en cours d'expertise caractérisaient aussi une contrefaçon, à l'instar des quatre modèles ayant fait l'objet de l'arrêt du 21 octobre 2011, mais que, mettant pareillement en oeuvre les enseignements du brevet, les bielles correspondantes feraient partie de la masse contrefaisante retenue par cet arrêt, c'est à juste raison que la cour d'appel a retenu que les sociétés Hutchinson et Paulstra n'étaient pas fondées à se prévaloir d'une masse excédant le périmètre défini par les quatre références ayant donné lieu à une déclaration judiciaire de contrefaçon ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Hutchinson et Paulstra SNC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société Steva Orléans la somme globale de 3 000 euros et à la société Cooper Standard France, à la société CF Gomma Z... F... , à Mme X..., en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société CF Gomma Z... F... et à la SCP D... Y...      , prise en la personne de Mme Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société CF Gomma Z... F... , la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.