Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 278 F-D

Pourvoi n° Z 17-13.867

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence La Chanousia, dont le siège est [...]                        , représenté par la société CIS immobilier, syndic, domicilié [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Gisèle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 ,

2°/ à Mme Brigitte Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                           ,

3°/ à Mme Odile Y..., domiciliée [...]                        ,

4°/ à M. Jérôme Y..., domicilié [...]                                      ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence La Chanousia, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme X... Y..., de Mme Y... Z..., de Mme Odile Y... et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 octobre 2016), que Mme X... Y..., Mme Y... Z..., Mme Odile Y... et M. Y..., propriétaires des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence la [...] en annulation des résolutions 21 à 24 de l'assemblée générale du 4 avril 2013, qui avait autorisé des travaux de remplacement des bois des balcons de la façade aval de l'immeuble ;

Attendu que, pour annuler la résolution n° 21, l'arrêt retient que dès lors que c'est le syndicat des copropriétaires qui vote les travaux et les impose à tous les copropriétaires concernés, les charges doivent être supportées par tous les copropriétaires en proportion des tantièmes de copropriété, ces charges devant être considérées comme générales, bénéficiant à tous les copropriétaires, quand bien mêmes les travaux décidés sont effectués sur des parties privatives ;

Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme X... Y..., Mme Y... Z..., Mme Odile Y... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... Y..., Mme Y... Z..., Mme Odile Y... et M. Y... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence la [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.