Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 338 FS-D

Pourvoi n° Y 17-17.960

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., domicilié [...]                                                                              ,

contre l'ordonnance rendue le 15 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant au préfet du Maine-et-Loire, domicilié [...]                             ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 15 novembre 2016), et les pièces de la procédure, que, le 29 juin 2016, M. X... a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation d'un arrêté du 14 juin 2016 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; que, le 8 novembre, il a été placé en rétention à l'issue de sa garde à vue à l'occasion d'une enquête de flagrance ; que le préfet a sollicité la prolongation de la mesure puis, le 14 novembre, en a informé le président du tribunal administratif conformément à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu que l'ordonnance relève que le préfet a saisi les autorités consulaires tunisiennes dès le 8 novembre 2016, aux fins de délivrance d'un laisser-passer et que l'administration est toujours dans l'attente d'une réponse ; qu'elle retient que la juridiction administrative aura nécessairement statué avant que la mesure d'éloignement puisse être mise à exécution, de sorte que l'information tardive du tribunal administratif par le préfet n'a pas affecté la durée du maintien en rétention ; que de ces constatations et énonciations, le premier président a pu déduire que les diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, dont il était tenu de vérifier la mise en oeuvre effective par l'administration, étaient suffisantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.