détermination

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 487 FS-P+B

Pourvois n° R 16-19.260 et T 16-19.262 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur les pourvois n° R 16-19.260 et 16-19.262 formés par :

1°/ M. Pascal X..., domicilié [...],                                       

2°/ M. Joël Y..., domicilié [...],

3°/ M. Marc Z..., domicilié [...],

4°/ M. Jean-François A..., domicilié [...],

5°/ Mme Catherine B..., domiciliée [...],

6°/ M. Jean-Yves C..., domicilié [...],

7°/ Mme Isabelle D..., domiciliée [...],

8°/ M. Philippe E..., domicilié [...],

9°/ M. Claude F..., domicilié [...],

10°/ M. Jean-Jacques G..., domicilié [...]

11°/ M. Christophe H..., domicilié [...],

12°/ le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales, dont le siège est [...],                        

13°/ Mme Martine W..., domiciliée [...],

14°/ M. Etienne I..., domicilié [...],     

15°/ M. Christian J..., domicilié [...],                                           

16°/ M. Thierry K..., domicilié [...],                                

17°/ Mme Sophie L..., domiciliée [...],

18°/ Mme Véronique M..., domiciliée [...],

19°/ Mme Annie N..., domiciliée [...],

20°/ Mme Marie-Noëlle O..., domiciliée [...],

21°/ M. Gil P..., domicilié [...],

22°/ Mme Martine Q..., domiciliée [...],

23°/ Mme Sylvie R..., domiciliée [...],

24°/ M. Didier S..., domicilié [...],

contre deux arrêts rendus le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme T..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur, conseillers référendaires, M. U..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme T..., conseiller référendaire, les observations de Me V..., avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., C..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., P..., S... de Mmes B..., D..., W..., L..., M..., N..., O..., Q..., R... et du syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, l'avis de M. U..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 26 avril 2016), que M. X..., Mme W... et vingt-et-un autres salariés de la caisse régionale du Crédit mutuel d'Anjou, qui se sont vus décerner la médaille d'honneur du travail par arrêté préfectoral du 18 juin 2012, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la gratification prévue par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 16-19.260 et 16-19.262 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B..., M. C..., Mme D..., MM. E..., F..., G..., H..., Mme W..., MM. I..., J..., K..., Mmes L..., M..., N..., O..., M. P..., Mmes Q..., R..., M. S..., et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou et des filiales aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.