Décision cr

N° M 17-80.716 FS-D

N° 402

CG10 27 MARS 2018

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fabien X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires;

Avocat général : M. Lemoine ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 18 décembre 2015, était diffusé un tract, sur du papier à en-tête de la commune de Y..., intitulé "Réponse au tract mensonger de la CGT - Garants des droits des travailleurs ou adeptes des petits arrangements entre amis", dénonçant la perception illégale d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) par l'un des délégués CGT bénéficiant par ailleurs d'une décharge syndicale permanente ; que s'estimant visé par ce texte, M. A... a fait citer notamment M. X..., maire de la commune de Y..., devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particulier au visa des articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que M. X... a été condamné de ce chef par le tribunal correctionnel ; qu'appel a été interjeté de cette décision ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.