Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mars 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 309 F-D

Pourvoi n° M 17-18.202

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jacques X..., domicilié [...]                                              ,

2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société Isabelle Jeantet-Vasseur, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Isabelle Jeantet-Vasseur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2017), que, le 23 juin 2005, M. et Mme X... ont déposé auprès de la conservation des hypothèques un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, qui avait été acceptée par le juge de l'exécution à hauteur de 10 000 euros, sur un bien immobilier appartenant à M. A... ; que, la formalité ayant été rejetée en raison d'une erreur sur le nom, un bordereau rectificatif a été déposé le 18 juillet 2005 ; que le bien sur lequel avait été inscrite l'hypothèque a été vendu le 7 juillet 2005 par acte dressé par la société civile professionnelle B... Jeantet-Vasseur, devenue la société civile professionnelle Isabelle Jeantet-Vasseur (la SCP) ; que M. et Mme X..., qui avaient fait inscrire une hypothèque définitive le 18 juillet 2006 pour garantir le paiement de la somme de 28 867,69 euros et qui n'avaient perçu que la somme de 9 000 euros au titre de leur créance en raison de la liquidation judiciaire de M. A..., ont assigné la SCP en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le notaire a levé un état hypothécaire de manière concomitante à la rédaction et à la signature de l'acte de vente, ce qui lui garantissait une situation réelle au jour de la passation de cet acte par rapport à l'ensemble des mesures de sûretés qui auraient pu être prises sur le bien vendu et qu'il n'est pas démontré que, lorsqu'une demande d'inscription est déposée puis refusée par le conservateur des hypothèques, il existe une possibilité pour les tiers de connaître l'existence de cette mention en instance de régularisation ;

Vu l'article 34 du décret du 14 octobre 1955, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société civile professionnelle Isabelle Jeantet-Vasseur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Isabelle Jeantet-Vasseur et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.