Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mars 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 299 FS-D

Pourvoi n° H 17-14.058

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-Yves X..., domicilié [...]                                    ,

2°/ M. Stéphane Y..., domicilié [...]                                    ,

3°/ Mme Josette Z..., domiciliée [...]                              ,

4°/ la société Verre émeraude, société civile, immobilière, dont le siège est [...]                                  , en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la SELARL Mars, en la personne de M. A..., en qualité de liquidateur,

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme Nathalie B..., domiciliée [...]                                           ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. D..., E..., Bureau, Mmes Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de MM. X..., Y..., de Mme Z... et de la SELARL Mars, ès qualités, l'avis de M. F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Mars, prise en la personne de M. A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière Vert émeraude (la SCI), de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2015), que la SCI, constituée entre Mme B..., M. X... et Mme Z..., a acquis un bien immobilier, donné à bail à une société dont M. X... et M. Y... sont les associés ; que Mme B... a obtenu en référé la désignation d'un expert, notamment aux fins d'évaluation des parts de la SCI ; qu'après dépôt du rapport le 30 avril 2011, Mme B... a assigné la SCI, M. X..., M. Y... et Mme Z... aux fins d'être autorisée à se retirer de la SCI et d'obtenir le rachat de ses parts par celle-ci ; qu'un arrêt irrévocable du 30 janvier 2014 a autorisé le rachat, sursis à statuer sur l'évaluation des parts sociales et désigné un expert à cette fin ; qu'à défaut de versement par les parties de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai imparti, sa désignation est devenue caduque ;

Mais attendu que, la SCI, M. X..., M. Y... et Mme Z... n'ayant pas invoqué l'erreur grossière de l'expert dans leurs conclusions d'appel, la SCI s'étant bornée à solliciter une réévaluation de l'estimation du technicien afin de tenir compte de l'effondrement du marché immobilier à Marrakech à la suite de la crise économique et des attentats terroristes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Verre émeraude, prise en la personne de son liquidateur judiciaire M. A..., M. X..., M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. G... et Y..., de Mme Z... et de M. A..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit.