Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Cassation partielle sans renvoi

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 523 F-D

Pourvoi n° W 17-60.071

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société AJ Auxerre football, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      ,

contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Ali Y... dit Valentin Y..., domicilié [...]                         ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme G..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société AJ Auxerre football, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. Y... dit Valentin Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a été engagé par l'AJ Auxerre football le 10 octobre 2011, en qualité de directeur de la communication –responsable médias ; que le salarié a été convoqué le 2 juin 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 12 juin 2014, puis a été licencié pour motif économique, le 1er juillet 2014 ; que, par lettre en date du 9 juillet 2014, le salarié a indiqué à l'employeur qu'aux mois de mars et avril 2014, il avait évoqué avec plusieurs membres du comité d'entreprise sa candidature au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que, par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette candidature en invoquant son caractère frauduleux ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le tribunal a retenu que la preuve de la fraude n'était pas rapportée et en a déduit que la candidature était régulière ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il statue sur la connaissance par la société AJ Auxerre de l'imminence de la candidature de M. Y... aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle a entamé la procédure de licenciement à son encontre, le jugement rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.