Décision soc

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 522 F-D

Pourvoi n° E 17-17.759

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Florent Y..., domicilié [...]                                    (présent à l'audience),

2°/ le syndicat F3C CFDT, dont le siège est [...]                                           ,

contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Sopra Steria I2S, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... et du syndicat F3C CFDT, de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria I2S, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...], 25 avril 2017), que le syndicat Fédération conseil, communication et culture CFDT a informé la société Sopra Steria I2S de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour le site de [...] ; que la société a contesté cette désignation ;

Mais attendu que le tribunal, ayant constaté que le site de [...] n'était pas le seul centre de service partagé, que son activité d'assistance à distance ne lui était pas spécifique, que, régie par un accord d'entreprise, la durée du travail des salariés employés sur ce site ainsi que les outils de gestion des présences et des absences n'étaient pas propres audit site en sorte que l'existence d'une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques n'était pas établie, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.