Décision soc

SOC. / ELECT

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 518 F-D

Pourvoi n° E 17-19.277

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société F... Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,

contre le jugement rendu le 23 mai 2017 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...]                                          ,

2°/ au syndicat de la métallurgie Aquitaine, dont le siège est [...]                              ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. B..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société F... Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat de la métallurgie d'aquitaine (SMAq) CFE-CGC ayant désigné M. Z... en qualité de représentant de la section syndicale, la société Etablissements Y... a contesté cette désignation devant le tribunal ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que les statuts, dont il n'était pas établi qu'ils aient fait l'objet d'un enregistrement incomplet sur ce point, donnaient compétence au président du syndicat pour procéder à des désignations de représentants syndicaux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la contestation des établissements Y..., le jugement rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dax ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.