Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 mars 2018
- Numéro de rôle
- 17-11.445
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 2 155 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 28 mars 2018
Irrecevabilité
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 513 F-D
Pourvoi n° S 17-11.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC santé social, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance du Creusot (contentieux élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au centre hospitalier de Montceau, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme Lise Y..., domiciliée [...] ,
3°/ à l'union départementale CFDT santé sociaux de la Saône-et-Loire, dont le siège est [...] ,
4°/ au syndicat CFDT Fédération santé sociaux, dont le siège est [...] ,
5°/ à l'union départementale FO 71, dont le siège est [...] ,
6°/ à la Fédération des personnels des services publics et santé Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
7°/ au syndicat CFTC santé sociaux, dont le siège est [...] ,
8°/ au syndicat départemental CFTC santé sociaux, dont le siège est [...] ,
9°/ à Mme Yolande Z..., domiciliée [...] ,
10°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] ,
11°/ à Mme Maria B..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. Olivier C..., domicilié [...] ,
13°/ à M. MM... , domicilié [...] ,
14°/ à Mme Claire D..., domiciliée [...] ,
15°/ à Mme Patricia E..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme Murielle F..., domiciliée [...] ,
17°/ à M. Frédéric G..., domicilié [...] ,
18°/ à M. Philippe H..., domicilié [...] ,
19°/ à Mme Christiane I..., domiciliée [...] ,
20°/ à Mme Christine J..., domiciliée [...] ,
21°/ à Mme Emilie K..., domiciliée [...] ,
22°/ à M. Georges L..., domicilié [...] ,
23°/ à Mme Martine G..., domiciliée [...] ,
24°/ à Mme Martine M..., domiciliée [...] ,
25°/ à M. Olivier N..., domicilié [...] ,
26°/ à Mme Céline O..., domiciliée [...] ,
27°/ à M. Denis P..., domicilié [...] ,
28°/ à Mme Sylvie Q..., domiciliée [...] ,
29°/ à Mme Françoise R..., domiciliée [...] ,
30°/ à Mme Emilie S..., domiciliée [...] ,
31°/ à M. Dominique T..., domicilié [...] ,
32°/ à Mme Hélène U..., domiciliée [...] ,
33°/ à Mme Aline V..., domiciliée [...] ,
34°/ à Mme Isabelle W..., domiciliée [...] ,
35°/ à Mme Isabelle XX..., domiciliée [...] ,
36°/ à Mme Estelle YY..., domiciliée [...] ,
37°/ à Mme Isabelle ZZ..., domiciliée [...] ,
38°/ à Mme Myriam AA..., domiciliée [...] ,
39°/ à Mme Evelyne BB..., domiciliée [...] ,
40°/ à Mme Annick O..., domiciliée [...] ,
41°/ à Mme Christiane CC..., domiciliée [...] ,
42°/ à Mme Chantal DD..., domiciliée [...] ,
43°/ à Mme Christelle EE..., domiciliée [...] ,
44°/ à M. Sylvain FF..., domicilié [...] ,
45°/ à M. Francis GG..., domicilié [...] ,
46°/ à M. Boucif HH..., domicilié [...] ,
47°/ à M. Michel II..., domicilié [...] ,
48°/ à M. Arnaud JJ..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme KK..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. LL..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme KK..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du syndicat CFE-CGC santé social, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du centre hospitalier de Montceau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 17 janvier 2017) et les pièces de la procédure, que le syndicat CFE-CGC santé social (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la clause du protocole préélectoral du 28 octobre 2016 instaurant un collège unique et, subsidiairement, en annulation du protocole préélectoral en son entier ; que les résultats des élections qui se sont déroulées le 1er décembre 2016 n'ont pas été contestés ; que le tribunal d'instance a rejeté ces demandes ; que le syndicat a formé un pourvoi le 27 janvier 2017 ;
Attendu que l'annulation éventuelle du protocole d'accord étant sans incidence sur la régularité des élections dès lors que celles-ci n'ont fait l'objet d'aucun recours, le syndicat n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 31et 125 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 28 mars 2018, sous le numéro 17-11.445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-11.445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.