Décision cr

N° N 17-82.143 F-D

N° 516

FAR 5 AVRIL 2018

CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. André X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui pour complicité d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, recel et association de malfaiteurs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il infirme partiellement que M. X..., poursuivi des chefs de complicité d'escroquerie et d'abus de biens sociaux, recel et association de malfaiteurs a été déclaré coupable de ces infractions et condamné par le tribunal correctionnel à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à indemniser les parties civiles constituées dont la société Sofereno représentée par son liquidateur judiciaire, que sur l' appel non cantonné de M. X... et du ministère public, la cour d'appel a relaxé M. X... du chef de complicité d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette société, déclaré le prévenu coupable des autres infractions reprochées et confirmé le jugement en toutes ses dispositions civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 28 février 2017, en ses seules dispositions sur intérêts civils en ce qu'elles portent condamnation de M. X... à verser des indemnités à la société Sofereno représentée par son liquidateur judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DEBOUTE la société Sofereno de ses demandes à l'encontre de M. X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.