Décision cr

N° H 17-83.794 F-D

N° 470

FAR 4 AVRIL 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Olivier X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de MURET, en date du 28 avril 2017, qui, pour excès de vitesse et usage d'un téléphone tenu en main, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dreifuss-Netter et les conclusions de M.l'avocat général Quintard ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 8 octobre 2015, M. Olivier X... a été interpellé à une barrière de péage de l'autoroute A 64 et a fait l'objet de deux procès-verbaux pour avoir, quelques kilomètres en amont, d'une part circulé à une vitesse de 114 km/h alors qu'un arrêté préfectoral avait limité, sur cette section, la vitesse à 90 km/h, d'autre part fait usage d'un téléphone tenu en main ;

Attendu que, pour rejeter les exceptions soulevées par M. X..., tirées, d'une part de la signature du procès-verbal de contravention d'excès de vitesse par le seul agent qui l'a interpellé sans que soit identifié l'agent opérateur du cinémomètre, d'autre part de la signature du procès-verbal de contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le seul agent qui l'a interpellé en l'absence d'identification de celui ayant constaté les faits, le jugement relève tout d'abord que l'opérateur et l'enquêteur doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès verbal de contravention même si un seul d'entre eux en est le signataire, le procès-verbal étant régulier même s'il a été signé du seul enquêteur et non par l'agent qui a mis en oeuvre le cinémomètre, puis, que, pour les motifs sus énoncés, il doit être jugé que le procès-verbal constatant l'infraction a valeur probante ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les premier et quatrième moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Muret, en date du 28 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Toulouse, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et minutes de la juridiction de proximité de Muret et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.