Décision cr

N° N 17-82.189 F-D

N° 469

VD1 4 AVRIL 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Microsoft corporation, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 mars 2017, qui, pour contrefaçon, a condamné M. Marc X... à deux mois d'emprisonnement assortis du sursis, à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M. Marc X... était le gérant, de pochettes contenant le matériel et le certificat d'authenticité nécessaires à l'installation, sur des ordinateurs avant leur vente (mode OEM), de logiciels de la société Microsoft, et d'une commande test de deux de ces pochettes, effectuée à l'initiative de cette société, une perquisition a eu lieu dans les locaux de la sociétéTechnico Distribution, révélant la présence de 104 certificats d'authenticité porteurs de clés d'activation, afférents à des logiciels de la même marque, et de 66 CD Rom reproduisant divers logiciels de type Windows, obtenus, par "peer to peer", sur Internet ; que M. X... et la société Technico Distribution, à l'issue d'une information, ayant été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, de contrefaçon de logiciel par édition ou reproduction et contrefaçon de logiciel par diffusion ou représentation, le tribunal les a relaxés du premier de ces chefs et déclarés coupables des deux autres, M. X... étant notamment condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros et à payer à la société Microsoft Corporation (la société Microsoft) la somme de 25 574, 16 euros au titre de son préjudice patrimonial et 69 euros au titre de l'atteinte au droit moral ; que les prévenus et le procureur de la République ont interjeté appel, ainsi que la société Microsoft sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.