Décision cr

N° F 17-80.297 F-D

N° 468

VD1 4 AVRIL 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Steve X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme I..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller I..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Steve X..., qui circulait en voiture à Paris, à la suite d'une altercation qui l'a opposé à M. Pascal Z..., cycliste, a été condamné pour violences, déclaré entièrement responsable des dommages subis par ce dernier, et condamné à l'indemniser de ses préjudices ; que le prévenu et la partie civile ont interjeté appel des dispositions civiles du jugement ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 octobre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la perte de gains professionnels, aux dépenses de santé, aux souffrances endurées, et au déficit fonctionnel permanent, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.