Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 avril 2018

Cassation partielle

Mme X..., président

Arrêt n° 388 F-D

Pourvoi n° K 17-10.657

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...]                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Fabrice Y..., domicilié [...]                                  ,

2°/ à la société Médical Insurance Company Limited, dont le siège est [...]                                       (Irlande),

3°/ à Mme Idalina C... Z...,

4°/ à M. Candido C... Z..., domiciliés [...]                                             ,

5°/ à M. Stanislas Z..., domicilié [...]                                     ,

6°/ à Mme Marie Z..., domiciliée [...]                                   ,

7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot, dont le siège est [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... et de la société Médical Insurance Company Limited, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme C... Z... et de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que, le 17 juillet 2002, Mme C... Z..., atteinte d'une incontinence légère, a été opérée par M. Y..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral (le praticien), au sein de la [...] ; qu'à l'issue de cette opération, elle a présenté une aggravation sévère de son incontinence à laquelle une nouvelle intervention, pratiquée le 11 septembre 2002, n'a pas permis de remédier ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affection iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours ; que son époux, M. C... Z..., et ses enfants, Stanislas et Marie (les consorts Z...), sont intervenus volontairement à la procédure pour obtenir réparation de leurs préjudices personnels ; que le dommage subi par Mme C... Z... a été jugé imputable à hauteur de 10 % à un défaut d'information commis par M. Y... et à hauteur de 90 % à la survenue d'un accident médical grave, et sa réparation mise dans ces proportions à la charge, d'une part, du praticien et de son assureur, d'autre part, de l'ONIAM ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnisation due à Mme C... Z... au titre de la tierce personne à la somme de 299 983 euros et au titre du préjudice matériel viager à la somme de 130 227,06 euros, et en ce qu'il condamne l'ONIAM à prendre en charge 90 % de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ainsi qu'à payer à celle-ci la somme de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, l'arrêt rendu le 16 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Met hors de cause M. C... Z... et ses enfants, Stanislas et Marie Z... ;

REJETTE les demandes de mise hors de cause formées par Mme C... Z..., M. Y... et la société Medical Insurance Limited ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.