Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 avril 2018

Cassation sans renvoi

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 630 FP-D

Pourvois n° K 17-12.957 à U 17-12.965 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s K 17-12.957 à U 17-12.965 formés par la société La Poste (DTELP 34), société anonyme, dont le siège est [...]                                             ,

contre neuf arrêts rendus le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre B, sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. Thomas Y...,

2°/ à Mme Sandrine Z...,

tous deux domiciliés [...]                                    ,

3°/ à Mme Christine A..., domiciliée [...]                            ,

4°/ à Mme Patricia B..., domiciliée [...]                                ,

5°/ à Mme Maïté G..., domiciliée [...]                               ,

6°/ à M. Jean-Vincent C..., domicilié [...]                         ,

7°/ à M. Marc D..., domicilié [...]                                                                           ,

8°/ à Mme Yamina H..., domiciliée [...]                              

9°/ à Mme Sophie I...            , domiciliée [...]                     ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Schamber, Mme Slove, M. Ricour, conseillers, Mmes Ducloz, Salomon, Depelley, conseillers référendaires, Mme F..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste (DTELP 34), de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de MM. Y..., C..., D... et de Mmes Z..., A..., B..., G..., H... et I...            , l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que M. Y... et huit autres salariés de La Poste ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément Poste pour la période allant de juin 2008 à juin 2013 ;

Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'en l'espèce, chaque salarié se compare à un fonctionnaire de niveau de fonction correspondant, dont les bulletins de salaire font tous état d'un complément Poste d'un montant supérieur au leur, qu'est ainsi établie l'inégalité de rémunération invoquée, de sorte qu'il appartient à La Poste de démontrer que cette différence de traitement est justifiée par une meilleure maîtrise de son poste par le fonctionnaire ainsi avantagé ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17-12.957 à U 17-12.965 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute les salariés de leurs demandes ;

Condamne les salariés aux dépens devant la Cour de cassation et les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit.