Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 avril 2018

Cassation partielle

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 314 F-D

Pourvoi n° B 16-18.097

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Christopher X..., domicilié [...]                  ,

contre l'arrêt rendu le 29 février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Louis Y...,

2°/ à Mme Dominique Y...,

domiciliés [...]                                              ,

3°/ à la société Blondinière, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                                , représentée par sa gérante Mme Hélène Z..., domiciliée [...]                                    ,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE :

- de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., domiciliée [...]                  ,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X... et de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., Mme Dominique Y..., la société Blondinière et Mme Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre Y... et Mme Z... étaient associés à 50 % chacun et gérants de la société civile agricole de Blondinière (la société Blondinière) ; que Pierre Y..., décédé le [...] , a légué par testament ses parts sociales à son petit-fils, M. X... ; que Mme Z... a cédé ses parts à son fils, M. Jean-Louis Y..., dont certaines en nue-propriété ; que M. X... ayant assigné Mme Z..., en sa qualité de gérante de la société Blondinière, la société Blondinière, M. Jean-Louis Y... et Mme Y..., en délivrance judiciaire du legs et désignation d'un administrateur provisoire, ces derniers ont opposé l'irrecevabilité des demandes, faute pour M. X... d'avoir la qualité d'associé de la société Blondinière ;

Attendu que pour juger que M. X... n'a droit qu'à la valeur des parts sociales léguées, déterminée au jour du décès de Pierre Y..., et rejeter sa demande d'attribution desdites parts sociales, l'arrêt, après avoir rappelé, qu'aux termes de l'article 1870 du code civil, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés, et que, selon l'article 1870-1 du même code, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, constate que l'article 11 paragraphe 2 des statuts de la société Blondinière prévoit, qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, lesquels ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants ; qu'il retient qu'un légataire à titre particulier n'a pas la qualité d'héritier et que le terme « ayants droit » mentionné par l'article 11 paragraphe 2 des statuts doit s'entendre restrictivement de celui d'héritier ou venant aux droits d'un héritier, par exemple par représentation d'un héritier prédécédé, mais ne saurait être élargi au légataire à titre particulier, non mentionné dans le texte ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention forcée de M. Jean-Louis Y..., Mme Dominique Y... et l'intervention volontaire de Mme Marie-Christine Y..., héritiers de Pierre Y..., et ordonne la délivrance du legs constitué de 50 % des parts de la SCA Blondinière à M. Christopher X..., l'arrêt rendu le 29 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France ;

Condamne Mme Dominique Y..., M. Jean-Louis Y... et la société Blondinière aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.