portée

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 521 FS-P+B sur le deuxième moyen

Pourvoi n° S 16-28.530

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Thierry X...,

2°/ Mme Corine Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la Caisse régionale normande de financement (NORFI), dont le siège est [...]                                   ,

2°/ à la Caisse méditerrannéenne de financement (CAMEFI), dont le siège est [...]                               ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, M. Sommer, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Dumas, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse régionale normande de financement et de la Caisse méditerrannéenne de financement, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2016), qu'en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme X... et après avoir fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier leur appartenant, la Caisse régionale normande de financement (NORFI) leur a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution a débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité du commandement, a arrêté le montant de la créance du poursuivant à une certaine somme, outre les intérêts au taux conventionnel, et a autorisé la vente amiable du bien immobilier ;

Mais attendu que, sous couvert du grief infondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de nature à compléter le commencement de preuve résultant de l'acte de cautionnement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la Caisse régionale normande de financement la somme globale de 1 500 euros et à la Caisse méditerranéenne de financement la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.