Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 407 F-D

Pourvoi n° G 16-21.691

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre les Etangs de Béon, dont le siège est [...]                                                 ,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jacques X...,

2°/ à Mme Josiane Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                           ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association syndicale libre les Etangs de Béon, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 2016), qu'un jugement a condamné les copropriétaires membres de l'association syndicale libre Les Étangs de Béon (l'ASL), dont M. et Mme X..., au paiement d'un arriéré de charges ; qu'en exécution de ce jugement, l'ASL a procédé à une saisie-attribution des comptes de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont agi en annulation de cette saisie ;

Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'irrégularité de fond entachant un acte d'appel ne peut pas être couverte après l'expiration du délai d'appel et relevé, abstraction faite d'un motif surabondant, que le dépôt en préfecture des nouveaux statuts de l'ASL, qui se trouvait dépourvue de la capacité d'ester en justice, n'avait été effectué que le 3 septembre 2015, alors que le délai pour interjeter appel avait expiré le 1er septembre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en a exactement déduit que l'appel de l'ASL était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association syndicale libre Les Étangs de Béon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre Les Étangs de Béon et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.