Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Radiation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 384 F-D

Pourvois n° Q 17-16.181 R 17-16.182 S 17-16.183 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° Q 17-16.181, R 17-16.182 et S 17-16.183 formés respectivement par :

1°/ la Société provençale immobilière et commerciale (SPIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,

2°/ la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement (SILIM Environnement), société anonyme, dont le siège est [...]                                                ,

3°/ la société Biotechna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2016 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, dans le litige les opposant à la société Ensua, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                         , prise pour le compte de la communauté urbaine Marseille Provence métropole,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société provençale immobilière et commerciale, de la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement et de la société Biotechna, de la SCP Bénabent, avocat de la société Ensua, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'ordonnance du 3 août 2017 prononçant la jonction des pourvois n° Q 17-16.181, R 17-16.182 et S 17-16.183 ;

Attendu que la Société provençale immobilière et commerciale, la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement et la société Biotechna se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 20 septembre 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société Ensua, agissant au nom et pour le compte de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de parcelles leur appartenant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le premier moyen,

SURSOIT à statuer sur le second moyen ;

PRONONCE la radiation des pourvois n° Q 17-16.181, R 17-16.182 et S 17-16.183 ;

Dit qu'ils seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.