Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Cassation sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 383 F-D

Pourvoi n° T 17-14.229

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Z..., domiciliée [...]                            ,

contre l'ordonnance rendue le 6 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche siégeant au tribunal de grande instance de Privas, dans le litige l'opposant à la commune de [...], représentée par son maire en exercice Hôtel de Ville, [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Z..., de la SCP Boullez, avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 221-1, R. 131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Attendu que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplies ;

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 6 janvier 2017) prononce l'expropriation, au profit de la commune de [...] (la commune), d'une parcelle appartenant à Mme X..., épouse Z..., au visa de la lettre recommandée attestant de la notification individuelle à celle-ci ;

Qu'il résulte de l'avis de réception que Mme X..., épouse Z... n'a reçu que le 19 avril 2016 notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; que, cette enquête s'étant déroulée du 21 mars au 5 avril 2016, l'intéressée n'a pas disposé du délai de quinze jours pour faire connaître ses observations ;

D'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 janvier 2017, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de [...] à payer à Mme X..., épouse Z... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.