Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 373 F-D

Pourvoi n° P 14-17.042

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2013 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faucigny, société civile immobilière, dont le siège est [...]                          ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Faucigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 septembre 2013), que, le 5 août 1997, la société Immo a donné à bail des locaux à usage de bureaux à la société Défense, sites et frontières (la société DSF) ; que, le 12 mai 1998, elle lui a consenti, pour une durée de quinze ans à compter du 5 août 1997, une promesse unilatérale de vente de ce bien dont le prix a été fixé à 67 % du montant des loyers restant à courir jusqu'au 4 août 2012 ; que, le 26 juin 2002, la société Transactions immobilières a acquis la propriété des locaux par adjudication ; que, le 19 février 2003, la société civile immobilière Faucigny (la SCI) a acquis ce bien à la suite d'une réitération de l'enchère, la société Transactions immobilières n'ayant pas payé le prix de vente ; que, le 29 novembre 2004, la société DSF, qui avait sous-loué une partie des locaux à M. X..., l'a substitué dans le bénéfice de la promesse de vente, lequel a levé l'option le 15 juillet 2005 ; que, la société DSF ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la résiliation du bail ; que, la SCI ayant demandé la restitution des locaux, M. X... l'a assignée en réalisation forcée de la vente ; qu'un arrêt irrévocable du 10 décembre 2009 a constaté le caractère parfait de la vente résultant de la levée de l'option et ordonné une expertise aux fins de déterminer le prix de vente et les sommes dues au titre de l'occupation des lieux ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Transactions immobilières n'avait jamais été, faute de paiement du prix, propriétaire des locaux dont elle avait été adjudicataire, la cour d'appel en a exactement déduit que les loyers réglés à cette société ne pouvaient venir en déduction du prix de vente dû à la SCI ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société civile immobilière Faucigny la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.