Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 371 F-D

Pourvois n° W 17-10.414 N 17-14.339 P 17-14.386 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-10.414 formé par :

1°/ la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,

2°/ la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...]     , anciennement dénommée Sagena en qualité d'assureur de la société Jean LEFEBVRE ,

contre un arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        ,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                    ,

3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [...]                         , venant aux droits et obligations de la société Gan Eurocourtage en qualité d'assureur de la société Jean LEFEBVRE ,

4°/ à la société Fedex express France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]              , venant aux droits de la société Tatex venant elle-même aux droits de la SCI Alizé,

5°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...]                                           , venant aux droits de la société Covea Ricks       ,

6°/ à la société Kieken immobilier construction (KIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , venant aux droits de la société Kic Ingenierie,

7°/ à M. Luc X..., domicilié [...]                    ,

8°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...]                                 , ayant un établissement secondaire [...]                             ,

9°/ à la société Souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est [...]                         , représentée par son mandataire général en France la société Lloyd's France, société anonyme, attrait en sa qualité d'assureur de la société Kic,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° N 17-14.339 formé par la société Kieken immobilier construction (KIC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         , venant aux droits de la société Kic Ingenierie,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,

3°/ à la société Allianz IARD, venant aux droits et obligations de la société Gan Eurocourtage en qualité d'assureur de la société Jean LEFEBVRE ,

4°/ à la société Fedex express France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Tatex venant elle-même aux droits de la SCI Alizé,

5°/ à la société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Ricks       ,

6°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme d'assurance mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits de la société Covea Ricks       ,

7°/ à la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France                                  , société par actions simplifiée,

8°/ à la société Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général en France la société Lloyd's France, société anonyme, attrait en sa qualité d'assureur de la société Kic,

9°/ à la société SMA, société anonyme, anciennement dénommée société Sagena en qualité d'assureur de la société Jean LEFEBVRE ,

10°/ à M. Luc X...,

11°/ à la société Mutuelle des architectes français,

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° P 17-14.386 formé par la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Ricks       ,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme,

3°/ à la société Allianz IARD, venant aux droits et obligations de la société Gan Eurocourtage en qualité d'assureur de la société Jean LEFEBVRE ,

4°/ à la société Fedex express France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Tatex, venant elle-même aux droits de la SCI Alizé,

5°/ à la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France                                  , société par actions simplifiée,

6°/ à la société Kieken immobilier construction, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Kic Ingenierie,

7°/ à M. Luc X...,

8°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables,

9°/ à la société Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général en France la société Lloyd's France, société anonyme, attrait en sa qualité d'assureur de la société Kic,

10°/ à la société SMA, société anonyme, anciennement dénommée société Sagena en qualité d'assureur de la société Jean LEFEBVRE ,

défendeurs à la cassation ;

Sur le pourvoi n° W 17-10.414 :

Les sociétés Qualiconsult et Axa France IARD ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Allianz IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les sociétés Entreprise Jean Lefebvre Ile de France                                   et SMA, demanderesses au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n° N 17-14.339 :

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Kieken immobilier construction, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n° P 17-14.386 :

La société MMA IARD assurances mutuelles, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Kieken immobilier construction, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France et de la société SMA, de Me F... , avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles et de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, de la SCP Briard, avocat de la société Fedex Express France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Souscripteurs du Lloyd's de Londres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2016), que la société Fedex express France (la société Fedex), venant aux droits de la SCI Alizée et de la société TAT express, a fait réaliser un immeuble à usage de centre de tri ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans IARD (la société MMA), venant aux droits de la société Covea Ricks        ; que la société Kieken immobilier construction (la société KIC), se présentant comme assurée auprès de la société les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (la société Lloyd's), est intervenue en qualité de maître d'oeuvre ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) et que la société Entreprise Jean LEFEBVRE (la société Jean LEFEBVRE ), assurée auprès de la société SMA et de GAN eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, a été chargée du lot voirie et réseaux divers ; que, se plaignant de désordres affectant la voirie, le maître d'ouvrage a assigné l'assurance dommages-ouvrage qui a appelé en garantie les constructeurs et leurs assureurs ;

Mais attendu qu'un arrêt du 17 mai 2017 ayant rectifié l'arrêt en ses dispositions contestées par le moyen, les pourvois sont devenus sans objet de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.