Décision civ2

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 551 F-D

Recours n° E 18-60.037

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Catalina X..., domiciliée [...]                             ,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2018, où étaient présentes : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue roumaine ; que suite à l'annulation partielle, par arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2017 (2e Civ., 16 mars 2017, recours n° 16-60.330), d'une décision du 15 novembre 2016 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, celle-ci a, par délibération du 13 novembre 2017, refusé l'inscription de Mme X... au motif que "la candidate, titulaire notamment d'un master d'interprète de conférence, se prévaut pour l'essentiel de sa qualité d'interprète et traductrice agréée par la commission d'agréation des traducteurs interprètes jurés du tribunal de première instance de Bruxelles, obtenue en 2012, ainsi que du travail effectué de 2006 à 2012 en région parisienne en tant qu'interprète judiciaire en langues roumaine, italienne et anglaise pour un total d'environ dix mille heures ; que cependant, les bordereaux et réquisitions fournis qui se rapportent à cette période n'attestent pas d'une expérience suffisante au regard du niveau d'expérience requis pour l'inscription sur la liste des experts de la cour d'appel tant comme interprète que comme traducteur ; qu'il convient d'observer que la candidate, qui a indiqué être revenue en France en 2016 pour reprendre des études de droit, n'a pas répondu aux convocations dans le cadre de l'enquête de moralité de sorte que sa situation professionnelle actuelle n'est pas connue avec précision" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.