Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2018

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 599 F-D

Pourvoi n° N 16-13.622

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Mulhouse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Paolo Y..., domicilié [...]                               ,

2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...]                                            , prise en sa direction régionale de Lorraine, sise [...]                                     ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Mulhouse, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2016) statuant sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2013, n° 12-18.573), que M. Y... a été employé par la commune de Mulhouse par une série de contrats à durée déterminée conclus à compter du 20 décembre 2003 et jusqu'au 3 juin 2011 en qualité d'alto remplaçant pour jouer au sein de l'orchestre philharmonique de Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes ; que la commune de Mulhouse a soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes ;

Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la commune de Mulhouse n'avait à aucun moment de la procédure de première instance indiqué quelle était la juridiction administrative qu'elle estimait territorialement compétente, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, en a exactement déduit que l'exception d'incompétence devait être déclarée irrecevable ;

Attendu, ensuite, qu'en retenant sa compétence, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement écarté la faculté de relever d'office son incompétence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Mulhouse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.