Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 597 F-D

Pourvoi n° B 17-16.928 _______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 février 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie-Christine Y..., domiciliée [...]                          , assistée de son curateur, l'UDAF du Doubs,

2°/ l'UDAF du Doubs, dont le siège est [...]                                                           , agissant en qualité de curateur de Mme Marie-Christine Y...,

contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Franche-Comté nettoyage, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,

2°/ à la société ATN, dont le siège est [...]                              ,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Y... et de l'UDAF du Doubs, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Franche-Comté nettoyage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 22 juillet 1991 par la société Franche-Comté nettoyage ; que la société Application technique du nettoyage (ATN), qui lui a succédé pour le marché concernant des locaux au nettoyage desquels la salariée était affectée lui a demandé la liste des personnels entrant dans le cadre du changement de prestataire de services ainsi que les documents relatifs aux salariés concernés ; que la société ATN a indiqué que les documents qui lui avaient été adressés étaient incomplets en ce qui concerne la salariée qu'elle a dès lors refusé de reprendre ;

Attendu que pour ne pas prononcer condamnations à l'encontre de la société ATN et au bénéfice de la salariée, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la salariée visant à la confirmation du jugement entrepris, qui a condamné la société Franche-Comté nettoyage au paiement des salaires, aucune demande de ce type n'étant formulée à l'égard de la société ATN ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société ATN à établir un avenant au contrat de travail à durée indéterminée au profit de Mme Y... à compter du 1er octobre 2012, l'arrêt rendu le 27 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société ATN aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Gadiou et Chevallier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.