Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 341 F-D

Pourvoi n° Q 16-29.103

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., domicilié [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Z...                      , société civile professionnelle, dont le siège est 37 rue du professeur Y..., [...] , représentée par M. Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Jean-Jacques X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la A...                          , l'avis de M. E... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2016), que M. X..., exploitant un fonds de commerce de "travaux agricoles bûcheron mécanisé", a été mis en redressement judiciaire le 6 janvier 2006 ; que par un jugement du 4 mai 2011, le tribunal a décidé la résolution du plan qui avait été arrêté au profit du débiteur et a ouvert la liquidation judiciaire de celui-ci ; que le liquidateur a demandé la désignation d'un technicien pour examiner la comptabilité de M. X... puis, après le dépôt du rapport du technicien, le prononcé de la faillite personnelle du débiteur ;

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a motivé sa décision en constatant que M. X... n'avait pas formulé de contestation ni d'observation quand il lui était reproché le détournement d'actifs dépendant de la liquidation judiciaire par leur dissimulation et la soustraction de ces derniers qui n'avaient pu être inventoriés, et en se référant aux conclusions du rapport du technicien désigné, pour en déduire que M. X... s'était rendu coupable de faits justifiant la mesure de faillite personnelle des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ;

Et attendu, en second lieu, que l'adoption d'un plan de redressement n'étant pas, par elle-même, exclusive de la possibilité d'une poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et M. X... n'étant dispensé de tenir une comptabilité qu'en tant qu'agriculteur, qualité qu'il ne revendiquait pas en faisant état, sans autre précision, d'une activité « de travaux agricoles bûcheron mécanisé », la cour d'appel n'était pas tenue, sur ces deux points, d'effectuer les recherches invoquées par les première et troisième branches du moyen, qui ne lui étaient pas demandées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la A...                          , en qualité de liquidateur de M. X..., la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.