Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2018

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 333 F-D

Pourvoi n° W 16-27.200

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Cema, société civile particulière, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , prise en la personne de Mme Marie-Sophie X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cema,

2°/ au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [...]                                                    ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Cema, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2016) et les productions, que la société Cema, propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété et loué à son gérant, M. Z... , a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 juin 2014, confirmé par un arrêt du 4 juin 2015 ; qu'un jugement du 6 juillet 2015 a rejeté le plan de redressement proposé par la société débitrice et converti la procédure en liquidation judiciaire, la société X... étant nommée liquidateur ;

Mais attendu que l'ordonnance de référé du 13 janvier 2016, qui, dans son dispositif, ordonne la consignation des loyers dus par le locataire de la société Cema, sans constater leur consignation effective, ne constitue pas un jugement validant la consignation et permettant donc à celle-ci de valoir paiement de sorte que la cour d'appel a pu écarter le plan proposé par la société Cema, en retenant qu'il n'existait aucune certitude sur une perception de loyers permettant de faire face au passif et aux charges ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cema aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.