Décision soc

SOC. / ELECT

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 617 F-D

Pourvoi n° F 17-20.612

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jacques Y..., domicilié [...]                            ,

2°/ le syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, dont le siège est [...]                                ,

contre le jugement rendu le 16 juin 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société européenne d'hôtellerie, dont le siège est [...]                              ,

2°/ à Mme Anaïs Z..., domiciliée [...]                           ,

3°/ à M. Jacques A..., domicilié [...]                       ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... et du syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société européenne d'hôtellerie, de Mme Z... et de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...] , 16 juin 2017), que, par requête du 6 septembre 2016, la Société européenne d'hôtellerie (SEH), Mme Z... et M. A... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la CFDT hôtellerie tourisme restauration de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale ;

Mais attendu que le tribunal d'instance ayant constaté que le courrier des services postaux en date du 7 avril 2017 mentionnait que la preuve de la distribution au 5 août 2016 de la lettre recommandée de désignation de M. Y... envoyée le 3 août 2016 n'avait pas été retrouvée, qu'aucune des parties n'avait versé aux débats l'accusé de réception de cette lettre, que les congés de Mme Z... et M. A... avaient pris fin le 29 août 2016, et que l'employeur n'avait eu connaissance de façon certaine de la désignation que le 6 septembre et Mme Z... et M. A... que le 29 août, en a déduit à bon droit que les requêtes étaient recevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.