Décision cr

N° T 17-82.723 F-D

N° 847

CG10 2 MAI 2018

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Mohamed X..., - Mme Faten Y..., épouse X..., - La société Le Neptune,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers chacun à 15 000 euros d'amende et la troisième à 30 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Mohamed X... et son épouse Mme Faten X... ont créé la société civile immobilière Le Neptune, laquelle a acquis un terrain sur lequel se trouvaient deux bâtiments à usage professionnel ; que des travaux ont été entrepris à la suite du dépôt de deux déclarations préalables accordées sous réserve de l'utilisation exclusive des locaux rénovés à usage professionnel sans aucune possibilité d'être transformés à usage d'habitation ; qu'à la suite de plusieurs constats d'infraction dressés par les services de la direction départementale des territoires et de la mer, M. et Mme X... et la société Le Neptune ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols et réalisation irrégulière d'affouillements ou d'exhaussements du sol ; que ledit tribunal les a déclarés coupables, a condamné M. et Mme X... chacun à 5000 euros d'amende et la société à 10000 euros d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; que les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende prononcée à l'encontre de la société Le Neptune, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.